Bern. Ordonnance concernant I) La Stipulation de divers Actes Notariaux. 2) Comm…
Bern. Ordonnance concernant I) La Stipulation de divers Actes Notariaux. 2) Comm
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Bern. Ordonnance concernant I) La Stipulation de divers Actes Notariaux. 2) Comment il devra être procédé à la Taxe des Fonds destinés à être hypothéqués. Donné le 25. Février 1789. Bern: Imp. LL.EE, 1789. 8 S. Ohne Einband. Unser Preis: CHF 50,-- |
